Comme mentionné
le 1er mars dernier, un groupe de travail regroupant plusieurs autorités européennes de protection des données (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) a été constitué.
Ce groupe a rencontré les représentants de Google afin de discuter des règles de confidentialité de l'entreprise, mais "à l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en oeuvre". (Source: CNIL Communiqué)
Par conséquent, "toutes
les autorités du groupe de travail [...] ont décidé
d'engager [à compter du] 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des
actions (enquête, contrôles, etc.)". (Source: CNIL Communiqué)
Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés "a, pour sa part, notifié à Google sa
décision d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de
coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe
de travail". (Source: CNIL Communiqué)
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée", Actualité, 2 avril 2013.
Voir également l'annonce d'une action concertée sur le site, entre autres, des autorités espagnole et italienne:
- AGENCIA ESPANOLA DE PROTECCION DE DATOS, "La AEPD inicia actuaciones previas de investigación a Google por su política de privacidad", Nota de prensa, 2 de abril de 2013.
- GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI, "Google: il Garante per la privacy avvia un'istruttoria sul rispetto della normativa italiana", Avanzata, 2 aprile 2013
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