Europe: avis sur la surveillance des citoyens

Le 10 avril dernier, le Groupe institué par l'article 29 de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (G29) a publié un avis sur la surveillance des citoyens européens.

On peut lire sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que:

"Dans son avis, le G29 souligne l'illégalité de la surveillance massive, systématique et sans distinction des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d'autres considérations de sécurité publique. Il rappelle que de telles restrictions aux droits fondamentaux des citoyens européens ne sont pas acceptables dans une société démocratique.

En conséquence, le G29 recommande notamment que :

- Les Etats Membres de l'Union doivent garantir plus de contrôle et de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement. Les individus doivent être informés et bénéficier de garanties adéquates de protection de leurs données lorsque celles-ci sont collectées et transférées. À cette fin, le G29 souhaite organiser à l’automne un débat sur le thème de la surveillance afin de mieux informer et conseiller les citoyens. Cet événement sera ouvert à toutes les parties prenantes;
- Afin que les abus des programmes de surveillance ne se répètent pas, un contrôle effectif et indépendant des services de renseignement est nécessaire, contrôle dans lequel les autorités de protection des données doivent jouer un rôle ;
- Les institutions de l'UE doivent finaliser les négociations sur la réforme de la protection des données personnelles et, en particulier, retenir la proposition faite par le Parlement européen d'un nouvel article 43a, dans le futur règlement, prévoyant l'obligation d'informer les individus lorsqu'il a été donné accès à leurs données à une autorité publique au cours des douze derniers mois ;
- Un traité intergouvernemental contraignant devrait être adopté afin de donner aux citoyens des garanties fortes en matière d’activité de renseignement.

Le G29 rappelle par ailleurs que le cadre légal européen actuel doit être pleinement respecté. Si tel n’est pas le cas, les responsables de traitement soumis à la juridiction de l'UE peuvent être sanctionnés et les flux de données suspendus par les autorités de protection des données.

L'adoption de cet avis du G29 prend une importance particulière du fait de la publication au même moment d’un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 8 avril 2014, dans lequel celle-ci déclare la directive 2006/24/CE relative à la rétention des données contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cet arrêt repose sur le constat que la directive, en autorisant la surveillance d'ensemble des données de communications par les États, ne limite pas l'impact sur les droits fondamentaux à ce qui est strictement nécessaire".

(Source: CNIL, Communiqué du 11 avril 2014)

Pour aller plus loin, voir notamment: 

• ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY, Opinion 4/2014 on surveillance of electronic communications for intelligence and national security purposes, WP 215, 10 April 2014. 
• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Affaire PRISM: avis du G29 sur la surveillance massive des citoyens européens", Communiqué, 11 avril 2014.