Biométrie - Guide de l'ICO ouvert à la consultation

 Si vous vous intéressez à la 𝗯𝗶𝗼𝗺𝗲́𝘁𝗿𝗶𝗲, voici un guide produit par l'Information Commissioner's Office (Royaume-Uni). Ce guide fait l’objet d’une phase de consultation jusqu’au 20 octobre 2023.

Au Québec, vous devez tenir compte de la 𝘓𝘰𝘪 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘳𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘥𝘳𝘦 𝘫𝘶𝘳𝘪𝘥𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘵𝘦𝘤𝘩𝘯𝘰𝘭𝘰𝘨𝘪𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 (art. 44 et 45), si vous avez l’intention:

• de vérifier ou de confirmer l’identité d’une personne au moyen d’un procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques; 
• de constituer une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques.

Vous devez également tenir compte, selon si vous êtes un organisme public ou une entreprise, de la 𝘓𝘰𝘪 𝘴𝘶𝘳 𝘭’𝘢𝘤𝘤𝘦̀𝘴 𝘢𝘶𝘹 𝘥𝘰𝘤𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘦𝘴 𝘰𝘳𝘨𝘢𝘯𝘪𝘴𝘮𝘦𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤𝘴 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘯𝘴𝘦𝘪𝘨𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 ou de la 𝘓𝘰𝘪 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘯𝘴𝘦𝘪𝘨𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘴𝘦𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘱𝘳𝘪𝘷𝘦́.

De plus, vous devez déclarer votre banque de caractéristiques ou de mesures biométriques à la Commission d'accès à l'information - pour plus de détails, voir: https://www.cai.gouv.qc.ca/biometrie/.