Droit à la portabilité

22 septembre 2024: Entrée en vigueur du droit à la portabilité au Québec tant en vertu de la Loi sur l’accès (1) que de la Loi sur le secteur privé (2).
Ainsi, toute personne qui souhaite obtenir, dans un format technologique structurée et couramment utilisé, un renseignement personnel informatisé qu’elle a fourni à un organisme public ou à une entreprise peut désormais en faire la demande.
Elle peut aussi leur demander à ce que ce renseignement soit transmis à toute personne ou tout organisme autorisé à le recueillir.

(1) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels: art. 84 … pour aller plus loin, voir notamment la section dédiée à ce droit sur le site de la Commission d’accès à l’information ou encore sur la section du portail du Gouvernement - Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité.

(2) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé: art. 27 … pour aller plus loin, voir notamment la section dédiée à ce droit sur le site de la Commission d’accès à l’information