Droit à la portabilité

22 septembre 2024: Entrée en vigueur du droit à la portabilité au Québec tant en vertu de la Loi sur l’accès (1) que de la Loi sur le secteur privé (2).
Ainsi, toute personne qui souhaite obtenir, dans un format technologique structurée et couramment utilisé, un renseignement personnel informatisé qu’elle a fourni à un organisme public ou à une entreprise peut désormais en faire la demande.
Elle peut aussi leur demander à ce que ce renseignement soit transmis à toute personne ou tout organisme autorisé à le recueillir.

(1) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels: art. 84 … pour aller plus loin, voir notamment la section dédiée à ce droit sur le site de la Commission d’accès à l’information ou encore sur la section du portail du Gouvernement - Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité.

(2) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé: art. 27 … pour aller plus loin, voir notamment la section dédiée à ce droit sur le site de la Commission d’accès à l’information

Québec: Entrée en vigueur dans 6 mois du droit à la portabilité

 Dans six (6) mois, le 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ entre en vigueur au Québec.

À partir du 22 septembre 2024, toute personne (justifiant de son identité) pourra obtenir,

• dans un format technologique structuré et couramment utilisé; 
• un renseignement personnel informatisé qu’elle a fourni à un organisme public ou à une entreprise.

Elle pourra aussi demander à ce que ce renseignement soit transmis à une autre personne ou à un organisme dans ce même format, en autant que ces derniers sont autorisés à recueillir de tels renseignements personnels.

Le droit à la portabilité ne s’appliquera pas:

• aux renseignements personnels créés ou inférés à partir des renseignements personnels de la personne concernée; 
• lorsque cela soulèvera des difficultés pratiques sérieuses pour l’organisme public ou l’entreprise à qui la demande est faite. 

L’exercice de ce droit étant inscrit dans les sections relatives aux droits reconnus aux personnes concernées par un renseignement personnel, tant dans la 𝐿𝑜𝑖 𝑠𝑢𝑟 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑒̀𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑜𝑐𝑢𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒𝑠 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐𝑠 𝑒𝑡 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑛𝑠𝑒𝑖𝑔𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑠 (LADOPPRP) que dans la 𝐿𝑜𝑖 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑛𝑠𝑒𝑖𝑔𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑠𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑝𝑟𝑖𝑣𝑒́ (LPRPSP), le responsable de la protection des renseignements personnels devra:

• répondre selon les délais applicables dans ces lois; 
• motiver son refus de donner suite à la demande; et 
• indiquer les recours qui s’offrent au demandeur.

LADOPPRP: art. 84 modifié par la Loi 25

LPRPSP: art. 27 modifié par la Loi 25