CNIL: vidéosurveillance des salariés

Le 17 janvier 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé de rendre publique la mise en demeure, du 16 décembre 2011, de la société Oceatech Equipement. 

Cette société qui emploie huit salariés utilise un dispositif vidéo comportant "huit caméras, chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur" (Décision 2011-036, p. 1). Parmi ces caméras, sept filment des lieux non ouverts au public (postes de travail des salariés, salle de réunion / réfectoire, cuisine, par exemple). 

Suite au dépôt d'une plainte, la CNIL a constaté plusieurs manquements à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment aux obligations de: 

- définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement,
- veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données,
- définir une durée de conservation des données,
- d'informer les personnes. 

Elle a également constaté un manquement à la Loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité en ce qui concerne l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection.

À compter de la notification de la décision du 16 décembre 2011, la société avait six semaines pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux lois de 1978 et de 1995. 

En rendant publique cette mise en demeure, la CNIL "rappelle que [celle-ci] ne revêt pas le caractère d'une sanction. À ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l'organisme concerné se conforme en tous points aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l'objet d'une clôture qui sera également rendue publique" (Délibération 2012-012, p. 2).

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Décision n°2011-036 du 16 décembre 2011 mettant en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT.
• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2012-012 du 17 janvier 2012 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2011-036 du 16 décembre 2011 adoptée à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT.
• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance", Actualité, 2 février 2012.