La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2012, indique que "si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence".
- M.X. c. TFN, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012.
- "La vidéosurveillance destinée aux intrusions ne peut servir de preuve contre des salariés sans les informer de cette finalité", Legalis.net, Actualités, 1er février 2012.
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