On peut lire sur Legalis que le 23 mars dernier, la cour d'appel de Pau s'est prononcée sur la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales d'utilisation (de 2007) de Facebook: elle est non écrite.
- "Facebook: compétence du tribunal français", Legalis.net, 12 avril 2012.
- Sébastien R. c. Facebook, Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2012.
[20-04-2012] Voir également :
- Julien CLAUDEL, "Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d'appel", Droit et Nouvelles Technologies, 19 avril 2012.
- Stéphane DURAND-SOUFFLAND, "Banni de Facebook, il saisit un tribunal français", Le Figaro, 16 avril 2012.
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