CNIL: vidéosurveillance et vidéoprotection

Dans "La fin de la vie privée" publié à l'été 2010 dans La Revue, l'auteur faisait état de la journée de Nicolas K. pour illustrer ses propos quant au fichage, à la géolocalisation et ... à la surveillance. Sur ce dernier point, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier des fiches et un guide de bonnes pratiques destinés aux différents intervenants.

Ainsi, la CNIL rappelle la distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance:

• la vidéoprotection fait référence aux caméras installées sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aux publics. Elle est soumise au code de la sécurité intérieure. Elle doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. La CNIL en assure le contrôle. 
• la vidéosurveillance fait référence aux caméras installées dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation). Elle est soumise à la Loi Informatique et Libertés et doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. 

Elle publie des fiches faisant mention des objectifs, des formalités à respecter et des précautions à prendre lors de la mise en place de tels procédés:

• sur la voie publique: "prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens", "permettre de constater des infractions", "la conservation des images ne doit pas excéder un mois [sauf si des procédures judiciaires sont engagées]", "doit être autorisé par le préfet après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat", "valable 5 ans et renouvelable", "les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible: de l'existence du dispositif, de son responsable, des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant. Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tous les publics". (Source: CNIL - Fiche sur la voie publique)

• au travail: "à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions", "pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employés manipulant de l'argent par exemple, mais la caméras doit davantage filmer la caisse que le caissier)", "pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes", "pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu'il ne mène qu'à ces seuls locaux", "conservation - ne doit pas excéder un mois [sauf si des procédures judiciaires sont engagées]", "si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d'une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL, [sauf si nomination d'un Correspondant informatique et libertés]", si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) le dispositif doit être autorisé par le préfet du département", "les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras", "les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance [et] chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service, par exemple)". (Source: CNIL - Fiche au travail)

• dans les établissements scolaires: "à des fins de sécurité des biens et des personnes", "afin de renforcer la sécurité des abords", "exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d'ouverture de l'établissement", "la conservation - ne doit pas excéder un mois [sauf si des procédures judiciaires sont engagées]", "si les caméras filment l'intérieur de l'établissement scolaire et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL, [sauf si nomination d'un Correspondant informatique et libertés]", "si les caméras filment les abords de l'établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département", "les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible: de l'existence du dispositif, de son responsable, des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès". (Source: Cnil - Fiche dans les établissements scolaires)

• dans les commerces: "à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d'agressions", "images pas être accessibles à l'ensemble des employés ou des clients", "la conservation - ne doit pas excéder un mois [sauf si des procédures judiciaires sont engagées]", "interdit d'installer des caméras à l'intérieur des cabines d'essayage ou dans les toilettes", "le système ne doit pas être utilisés pour s'assurer que le personnel fait correctement son travail", "si les caméras filment un lieu non ouvert au public - déclaration à la CNIL [sauf si nomination d'un Correspondant informatique et libertés]", si les caméras filment un lieu ouvert au public - autorisation du préfet du département", "les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras", "les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible [et] chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service, par exemple). (Source: CNIL - Fiche dans les commerces)

• dans les immeubles d'habitation: "à des fins de sécurité des biens et des personnes", "possibilité de filmer les espaces communs", "ne pas filmer les portes des appartements ni les balcons ou terrasses des habitants", les images ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des habitants", "les images sont consultés uniquement en cas d'incident [et] ne doivent pas servir à "surveiller" en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs", "la conservation - ne doit pas excéder un mois [sauf si des procédures judiciaires sont engagées]", "si les caméras filment de lieux uniquement accessibles aux personnes autorisée (par exemple, l'accès au hall d'entrée s'effectue à l'aide d'une clé détenue uniquement par les occupants de l'immeuble) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL car les lieux sont considérés comme non ouverts au public", "si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d'entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple, le dispositif doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet du département car les lieux sont considérés comme ouverts au public", "l'installation de caméras dans une coopropriété doit faire l'objet d'un vote à la majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires", "les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible [...]". (Source: Cnil - Fiche sur les immeubles d'habitation)

• chez soi: "pas soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" ni à celles du code de la sécurité intérieure. [Doivent, en revanche] respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants", "ne filmer que l'intérieur de la propriété", "comme tout dispositif filmant des salariés dans un lieu non ouvert au public, une déclaration devra être faite auprès de la CNIL lorsque des employés d'un particulier interviennent à son domicile et que les images font l'objet d'un enregistrement". (Source: CNIL - Fiche chez soi)

Elle publie également, en collaboration avec l'Association des maires de France (AMF), un guide de bonnes pratiques destiné aux maires concernant la vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de leur commune. Ce guide met en avant "10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles", à savoir: 

1. définir l'objectif recherché, 
2. délimiter les zones placées sous vidéoprotection, 
3. désigner un point de contact, soit "l'interlocuteur compétent à qui toute personne intéressée peut s'adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection et notamment le lieu d'implantation des caméras [ou encore] pour exercer son droit d'accès aux images qui la concernent, signaler un problème ou obtenir une information", 
4. informer le public via des panneaux lisibles, visibles et affichés en permanence, 
5. garantir le droit d'accès à toute personne justifiant de son identité aux images et aux enregistrements la concernant en s'assurant "de masquer ou de "flouter" le visage des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'accès", 
6. accueillir les demandes de renseignement et rectifier toute erreur signalée "dans les meilleurs délais", 
7. limiter la conservation des données en respectant "la durée fixée par l'arrêté préfectoral autorisant le système. Cette durée est en tout état de cause inférieure ou égale à un mois", 
8. identifier les destinataires des images et s'assurer "que les personnels vidéosurveillants sont bien informés de la réglementation en vigueur", 
9. sécuriser l'accès au système, 
10. évaluer et contrôler le système de façon régulière. 

Pour aller plus loin, 

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
• "Vidéosurveillance / vidéoprotection: les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée", Article, 21 juin 2012. 
• "Vidéosurveillance / vidéoprotection: les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée", Communiqué de presse, 22 juin 2012.  
• Fiches partiques: Voie publique, Travail, Établissements scolaires, Commerces, Immeubles d'habitation, Chez soi. 
• "Vidéoprotection dans les lieux publics: les bonnes pratiques", Article, 21 juin 2012.

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS et ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, Vidéoprotection des lieux publics - 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles, juin 2012.