"Le 26 avril 2006, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé d'établir la journée de la protection des données, célébrée chaque année le 28 janvier.Pourquoi le 28 janvier ? Cette date correspond à la date anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui est depuis plus de 30 ans la pierre angulaire de la protection des données en Europe et au-delà.La journée de la protection des données est désormais célébrée mondialement et est appelée "Privacy Day" en dehors de l'Europe."(Source: Conseil de l'Europe, Journée de la protection des données)
"Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. Une législation unique mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises, ce qui permettra à ces dernières de réaliser des économies annuelles de l’ordre de 2,3 milliards d’EUR. Cette initiative contribuera également à renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne, ce qui donnera un coup de fouet salutaire à la croissance, à l’emploi et à l’innovation en Europe.
«Il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet. À l’heure actuelle, de grandes quantités de données à caractère personnel sont transférées et échangées d’un continent à l’autre et dans le monde entier, en quelques fractions de seconde», a indiqué Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu à tous nos concitoyens, mais ceux-ci n’ont pas toujours le sentiment de maîtriser entièrement les données à caractère personnel les concernant. Nos propositions législatives contribueront, dès lors, à susciter la confiance dans les services en ligne parce que les utilisateurs seront mieux informés de leurs droits et auront une plus grande maîtrise des informations qui les concernent. La réforme proposée atteindra cet objectif, tout en simplifiant les règles auxquelles les entreprises sont soumises et en réduisant leurs frais. Un cadre juridique solide, clair et uniforme au niveau de l’UE contribuera à libérer le potentiel que possède le marché unique numérique et à soutenir la croissance économique, l’innovation et la création d’emplois.»
La réforme soumise par la Commission met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives: un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes.
Les principales modifications apportées par la réforme sont notamment les suivantes:
On entend par données à caractère personnel toutes les informations relatives à une personne, qu’elles se rapportent à sa vie privée, professionnelle ou publique. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse de courrier électronique, de coordonnées bancaires, de messages publiés sur des sites de socialisation, de renseignements médicaux ou de l’adresse IP d’un ordinateur. Selon la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a droit à la protection, dans tous les aspects de sa vie, des données à caractère personnel la concernant: à son domicile, sur son lieu de travail, lorsqu’elle fait des achats ou reçoit un traitement médical, au poste de police ou sur Internet.
À l’ère numérique, la collecte et la conservation d’informations à caractère personnel sont essentielles. Toutes les entreprises – des compagnies d’assurance aux banques en passant par les sites des médias sociaux et les moteurs de recherches – utilisent de telles données. Dans le contexte de la mondialisation, le transfert de données vers des pays tiers est devenu un élément important de la vie quotidienne. Il n’existe aucune frontière en ligne, et grâce à l’informatique en nuage, des données peuvent être envoyées de Berlin à Boston afin d’y être traitées, puis conservées à Bangalore.
Le 4 novembre 2010, la Commission a présenté sa stratégie visant à renforcer les règles de l’UE en matière de protection des données [IP/10/1462 et MEMO/10/542 (en anglais uniquement)]. Cette stratégie a pour objectif de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière répressive, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation desdites données au sein de l’UE. La Commission a invité les parties concernées à lui transmettre leurs observations au sujet de ses propositions et a mené une consultation publique distincte en vue de la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE).
Les règles de l’Union en matière de protection des données visent à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données ainsi que la libre circulation de ces dernières. Cette directive générale relative à la protection des données a été complétée par d’autres instruments juridiques tels que la directive «vie privée et communications électroniques». Il existe également des règles spécifiques applicables à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (décision‑cadre 2008/977/JAI).
Le droit à la protection des données à caractère personnel est expressément reconnu par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le traité de Lisbonne. Le traité contient, à son article 16, une base juridique pour l’adoption de règles relatives à la protection des données pour toutes les activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)."
(Source: Commission européenne, Communiqué de presse du 25 janvier 2012)
"se trouvent dans la plupart des "box Internet", émettent en permanence des signaux permettant à des ordinateurs ou à des téléphones mobiles de les reconnaître et de s'y connecter. Ces signaux contiennent notamment un numéro d'identification unique propre à chaque point d'accès (appelé "BSSID")".(Source: CNIL, 20 janvier 2012)
"s'il n'est pas possible d'informer individuellement les possesseurs de "box internet" de la collecte de leurs point d'accès Wi-Fi, la CNIL recommande que l'information soit publiée, par exemple sur un site internet dédié, et que la société communique largement sur ce sujet.Les possesseurs de points d'accès Wi-Fi doivent être en mesure de s'opposer à la collecte d'informations relatives à leur point d'accès Wi-Fi.Enfin, ces bases cartographiques doivent être déclarées à la CNIL."(Source, CNIL, 20 janvier 2012)
"Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L’arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par le régulateur de la concurrence. Elle conclut que : « Attendu que le juge a retenu à bon droit que les dispositions, invoquées par les requérants, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables aux faits de l’espèce, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d’appel en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par cette loi ».
Dans le cadre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’Autorité de la concurrence avait appréhendé tous les messages, y compris des courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par le secret professionnel car provenant d’échanges avec des avocats. La cour d’appel de Versailles avait approuvé le raisonnement de l’autorité de contrôle qui prétendait ne pas pouvoir opérer de sélection a priori des messages sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis. Elle avait cependant envisagé une restitution a posteriori des documents concernés et demandé aux personnes ainsi qu’à l’ordre des avocats de Paris d’identifier les messages qu’ils estimaient protégés afin d’en solliciter la restitution."(Source: Legalis.net, Brèves, 17 janvier 2012)
"Les renseignements, y compris ceux qui portent sur un dossier précis comprenant des renseignements personnels, au besoin, peuvent être communiqués entre les Commissariats aux fins suivantes :- évaluer qui possède la compétence et transférer les plaintes au besoin;- déterminer si les enquêtes ou les plaintes portent sur des questions identiques ou semblables afin de décider si une enquête parallèle ou conjointe est de mise;- effectuer des enquêtes parallèles ou conjointes;- participer de toute autre manière à une enquête sur une plainte en cours ou éventuelle ou, le cas échéant, à une vérification;- aider les commissaires à la protection de la vie privée à remplir leurs fonctions et leurs tâches respectives.
Les renseignements qui ne concernent pas un dossier précis peuvent eux aussi être communiqués entre les Commissariats aux fins suivantes :- coordonner les échanges de personnel et les activités de formation ou y participer;- élaborer des politiques, des protocoles internes, des documents de sensibilisation du public, des modèles ou des systèmes de gestion des dossiers, et discuter de ces questions;- atteindre tout autre objectif conforme à ce protocole d’entente.
Les renseignements communiqués dans le contexte du présent protocole d’entente seront seulement utilisés aux fins auxquelles ils ont été communiqués.
Les renseignements confidentiels et personnels seront traités de manière confidentielle par les Commissariats qui les recevront, en conformité avec leurs exigences respectives. Les renseignements confidentiels ou personnels seront seulement communiqués dans le respect des exigences réglementaires. Le Commissariat qui reçoit des renseignements confidentiels et personnels ne pourra communiquer ceux‑ci à un tiers sans le consentement écrit du Commissariat qui a communiqué ces renseignements, sauf si la loi l’exige. Le cas échéant, le Commissariat qui communique des renseignements indiquera clairement quels aspects des renseignements sont confidentiels ou comprennent des renseignements personnels. Les parties conviennent d’élaborer un protocole détaillé concernant l’échange de renseignements confidentiels et personnels entre les Commissariats.
Tous les rapports et documents, qu’il s’agisse d’ébauches ou autres, préparés par un Commissariat restent la propriété dudit Commissariat et, en cas de communication à un autre Commissariat, ces rapports et documents sont communiqués à la condition qu’ils ne soient pas divulgués, copiés ou distribués sans autorisation."
(Source: Protocole, p. 8-9)
