« Nous joignons notre voix à celle de milliers de Canadiens pour exprimer nos condoléances aux familles et aux amis éprouvés par le décès de ceux dont le devoir était de défendre nos droits et libertés.Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral :- À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;- À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;- À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie canadienne. »(Source: Commission d'accès à l'information du Québec, la déclaration est également accessible sur les sites des commissaires et ombudsmans à l'information et à la protection des renseignements personnels)
Voir par exemple
- GOOGLE, "Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des données".
- BING, "Demande de suppression des résultats de recherches sur Bing en vertu de la réglementation européenne".
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?", Fiche pratique, mai 2014.
- COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, "Peut-on effacer ses traces en lignes et comment doit-on procéder ?", Septembre 2014.
Pour aller plus loin,
- GOOGLE, Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l'Union européenne, Octobre 2014.
- Mark SCOTT, "Google Provides Details on ‘Right to Be Forgotten’ Requests in E.U.", New York Times, October 9, 2014.
- Martin UNTERSINGER, "Moins de la moitié des demandes de « droit à l'oubli » satisfaites par Google", Le Monde, 10 septembre 2014.
- "Droit à l'oubli: 145 000 requêtes en 4 mois chez Google", La Presse, 10 octobre 2014.
- Lisa FLEISHER,"Google Denies Half of All Europeans’ ‘Forgotten’ Requests", Wall Street Journal, October 10, 2014.
 |
| (Source: Commission d'accès à l'information du Québec) |
soit "un ordinateur miniature que l'on porte sur soi ou un capteur que l'on fixe sur ou sous un vêtement ou qui y est intégré"et que l'on peut diviser de la façon suivante: "applications en lien avec la condition physique, le bien-être et le suivi vital (p. ex. vêtement intelligent, lunettes de sport intelligentes, moniteur d'activité ou capteur de sommeil) susceptibles de plaire à des consommateurs qui ont tendance à suivre de près de nombreux aspects de leur vie; - applications d'infoloisirs (p. ex. montre intelligente, casque de réalité virtuelle ou lunettes intelligentes); applications sanitaires et médicales (p. ex. glucomètre permanent ou ensemble timbre et biocapteur); applications industrielles, policières et militaires (p. ex. terminal à porter sur la main, caméra à porter sur soi, casque de réalité virtuelle)".(Source: CPVPC, Les accessoires intelligents, p. 2)
"Firstly, the Working Party stresses that the territorial scope of the Quebec Act in relation to the PIPEDA should be clearly defined before any decision on its adequacy is taken by the European Commission".(Source: Avis 7/2014, p. 17, voir également p. 4-5)
"La Commission recommande que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit la création de la fonction de responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels"(Source: CAI, Rapport quinquennal 2011, p. 47)
"Fourthly, the Working Party considers necessary any initiative, such as a legislation change or a Court ruling, offering a clear definition of the notion of “sensitive information”. In addition, the Working Party would welcome the systematic use of a highest level of protection when sensitive data is processed and encouraged the Quebec authorities and the CAI to work towards this goal. This higher level of protection should not be limited to security measures and could include adequate safeguards, such as the requirement of the explicit consent of the data subject for the processing".(Source: Avis 7/2014, p. 17, voir également p. 10)
"Fifthly, the Working Party considers that the onward transfer principle needs to be clarified in Quebec’s law. In fact, any onward transfer should require the use of contractual or other binding provisions in order to provide a comparable level of protection with the protection awarded by EU law. A comparable level of protection refers to all data protection principles, and is not limited to the purposes of processing and the requirement of consent for further communication of the personal data. Consent should not be promoted as the general legal basis for onward transfers as the recipient then does not commit to take any action to ensure an adequate level of protection; this situation should thus remain an exception.Sixthly, the Working Party would welcome the addition of a transfers section on the CAI Website which could provide more details concerning rules and practices for transfers and onward transfers outside Quebec".(Source: Avis 7/2014, p. 17, voir également p. 9)
Dans cet arrêt, il convient notamment de souligner que la CSC rappelle que:"Les infractions reprochées en l'espèce sont graves et sont punissables de peines minimales d'emprisonnement. La société a un intérêt manifeste à la fois à ce que l'affaire soit jugée et à ce que le fonctionnement du système de justice demeure irréprochable au regard des individus accusé de ces infractions graves. [...][J]'estime que c'est l'exclusion de la preuve, et non son admission, qui serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice et je suis d'avis de confirmer l'admission de cette preuve" [par. 80 et 81].
- "Ma vie disséquée à travers mes données personnelles", Le Monde, 10 juin 2014;
- "Accéder à ses propres données personnelles, le parcours du combattant", Le Monde, 10 juin 2014.
"1. Préférez l'utilisation d'un pseudonyme sur les plateformes où vos données peuvent être publiées.2. N'automatisez pas le partage de vos données vers d'autres services (notamment vers les réseaux sociaux).3. Ne partagez les données qu'avec un cercle de confiance (en limitant l'accès au travers du réglage de vos paramètres de confidentialité lorsque cela est possible).4. Effacez et/ou récupérez vos données lorsque vous n'utilisez plus le service.5. Dans le cas de l'utilisation d'une application ou d'un capteur dédié à un usage médical ou présenté comme tel (outil de diagnostic, suivi de pathologie), assurez-vous de la fiabilité des informations fournies auprès d'un professionnel de santé."
- "l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de "traitement de données à caractère personnel";
- "l'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le "responsable" dudit traitement";
- "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite";
- "il convient [...] d’examiner si la personne concernée a un droit à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d’un tel droit présuppose que l’inclusion de l’information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, [...] demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question".
(CJUE, Arrêt du 13 mai 2014, Motifs)
"En 2011, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a examiné les enjeux associés au suivi en ligne et à l’infonuagique en prévision de l’examen parlementaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Nous nous préparions également à comparaître devant le Parlement pour donner notre point de vue sur diverses initiatives législatives touchant des dispositions sur l’accès licite. Dans le cadre de nos recherches, nous avons fait parvenir des lettres à 13 entreprises de télécommunications et autres entreprises en ligne pour les prier de fournir au Commissariat de l’information générale sur les demandes de renseignements qu’elles reçoivent des autorités gouvernementales.En décembre 2011, le Commissariat a reçu une réponse du conseiller indépendant de l’Association canadienne des télécommunications sans fil [disponible en anglais seulement], renfermant des données regroupées fournies par neuf entreprises. Le rapport n’attribuait pas les réponses à un fournisseur en particulier, mais on y retrouvait les pratiques représentatives de l’industrie au Canada. Depuis, nous avons utilisé cette information pour étayer nos réflexions et nos recommandations à l’intention tant du Parlement que du gouvernement.La LPRPDE n’oblige pas les entreprises à rendre public le type de renseignements qu’elles communiquent en réponse aux demandes des autorités gouvernementales. Le Commissariat a toutefois demandé plus de transparence dans ce domaine.Dans son récent rapport spécial au Parlement intitulé Mesures de vérification et de contrôle, le Commissariat a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la transparence des organismes de sécurité nationale sans mettre en péril les objectifs de sécurité publique. En particulier, la recommandation no 6 préconise la présentation de rapports publics sur les statistiques quant au recours à diverses dispositions de la LPRPDE dans les cas où des entités du secteur privé telles des télécommunicateurs remettent des renseignements personnels à des organismes de sécurité nationale sans la supervision du tribunal.De même, l’exposé de principes sur la réforme de la LPRPDE publié l’an dernier prône aussi une transparence accrue. La recommandation no 3, « Lever le voile sur les communications autorisées », est particulièrement pertinente à cet égard. Elle préconise que l’on oblige les organisations à rendre public le nombre de communications aux fins d’application de la loi effectuées en vertu de l’alinéa 7(3)c.1), à l’insu de l’intéressé et sans son consentement, et sans mandat, afin de faire la lumière sur la fréquence à laquelle on invoque cette exception et sur l’utilisation qui en est faite.Nous espérons toujours que nos recommandations seront mises en œuvre.La commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim,Chantal Bernier"
"Dans son avis, le G29 souligne l'illégalité de la surveillance massive, systématique et sans distinction des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d'autres considérations de sécurité publique. Il rappelle que de telles restrictions aux droits fondamentaux des citoyens européens ne sont pas acceptables dans une société démocratique.
En conséquence, le G29 recommande notamment que :
- Les Etats Membres de l'Union doivent garantir plus de contrôle et de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement. Les individus doivent être informés et bénéficier de garanties adéquates de protection de leurs données lorsque celles-ci sont collectées et transférées. À cette fin, le G29 souhaite organiser à l’automne un débat sur le thème de la surveillance afin de mieux informer et conseiller les citoyens. Cet événement sera ouvert à toutes les parties prenantes;Le G29 rappelle par ailleurs que le cadre légal européen actuel doit être pleinement respecté. Si tel n’est pas le cas, les responsables de traitement soumis à la juridiction de l'UE peuvent être sanctionnés et les flux de données suspendus par les autorités de protection des données.
- Afin que les abus des programmes de surveillance ne se répètent pas, un contrôle effectif et indépendant des services de renseignement est nécessaire, contrôle dans lequel les autorités de protection des données doivent jouer un rôle ;
- Les institutions de l'UE doivent finaliser les négociations sur la réforme de la protection des données personnelles et, en particulier, retenir la proposition faite par le Parlement européen d'un nouvel article 43a, dans le futur règlement, prévoyant l'obligation d'informer les individus lorsqu'il a été donné accès à leurs données à une autorité publique au cours des douze derniers mois ;
- Un traité intergouvernemental contraignant devrait être adopté afin de donner aux citoyens des garanties fortes en matière d’activité de renseignement.
L'adoption de cet avis du G29 prend une importance particulière du fait de la publication au même moment d’un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 8 avril 2014, dans lequel celle-ci déclare la directive 2006/24/CE relative à la rétention des données contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cet arrêt repose sur le constat que la directive, en autorisant la surveillance d'ensemble des données de communications par les États, ne limite pas l'impact sur les droits fondamentaux à ce qui est strictement nécessaire".
(Source: CNIL, Communiqué du 11 avril 2014)
"À la suite de la disparition d’un disque dur portatif contenant les renseignements personnels de 583 000 bénéficiaires de prêts d’études, une enquête souligne la nécessité de s’assurer que les politiques officielles sur la vie privée et la sécurité ne sont pas que des mots sur papier.Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été réalisée après qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC), anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a déclaré la perte d’un disque dur.Un rapport d’enquête déposé au Parlement aujourd’hui expose en détail comment le disque dur était laissé sans protection pendant de longues périodes, n’était pas protégé par un mot de passe et contenait des renseignements personnels non cryptés. De plus, les employés qui manipulaient le disque dur n’étaient pas au courant de la nature délicate des renseignements qu’il contenait.Selon le rapport, l’écart entre les politiques et les pratiques d’EDSC a entraîné des faiblesses en ce qui a trait aux mesures de contrôle de l’information, aux mesures de contrôle de la sécurité physique et, surtout, à la sensibilisation des employés aux politiques et aux méthodes du Ministère.« Cet incident devrait servir d’exemple pour toutes les organisations, a indiqué Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée par intérim. Mettre les politiques sur papier n’est pas suffisant pour assurer la protection des renseignements personnels. Les politiques doivent être mises en pratique chaque jour et surveillées régulièrement.Nous sommes heureux qu’EDSC ait accepté toutes nos recommandations et qu’il ait commencé à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Nous espérons que cette enquête incitera d’autres ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à passer en revue leurs propres politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels. »Le Commissariat a entamé son enquête en janvier 2013, après qu’EDSC a signalé qu’un disque dur contenant un nombre considérable de renseignements personnels était disparu depuis deux mois.Malgré tous ses efforts, le Ministère n’a pas réussi à retrouver le disque dur et il n’a pas pu déterminer si la perte était attribuable à une erreur humaine ou à un geste délibéré visant à nuire.Le personnel du Programme canadien de prêts aux étudiants d’EDSC a utilisé le disque dur d’une capacité d’un téraoctet du Ministère pour effectuer une sauvegarde des renseignements relatifs au Programme qui étaient stockés dans l’ordinateur central en vue de leur transfert entre les disques durs du réseau.Le disque dur contenait le numéro d’assurance sociale, le nom, la date de naissance, l’adresse personnelle et le numéro de téléphone, ainsi que le montant et le solde des prêts, de 583 000 bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il contenait aussi le sexe, la langue et l’état civil de certains bénéficiaires.En raison de pratiques ministérielles défaillantes, EDSC n’a pas été en mesure de déterminer de façon définitive quels renseignements se trouvaient sur le disque dur portatif ou à quand remontait leur dernière mise à jour.Néanmoins, EDSC affirme que rien n’indique jusqu’à maintenant que les renseignements personnels susceptibles d’être contenus sur le disque dur aient été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses.Selon l’enquête, les employés d'EDSC ont enfreint certains articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels — la loi fédérale sur la protection de la vie privée qui s’applique au secteur public — portant sur l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.EDSC a accepté les 10 recommandations formulées par le Commissariat et a déjà fait d’importants progrès quant à la mise en œuvre de certaines d’entre elles, notamment :
- Restreindre grandement l’utilisation de dispositifs de stockage portatifs et installer un logiciel sur les ordinateurs de bureau qui empêche l’utilisation de tels dispositifs sans autorisation;
- Examiner périodiquement les dispositifs de stockage portatifs pour s’assurer qu’ils sont utilisés uniquement aux fins autorisées;
- Passer en revue tous les fonds de documents, éliminer les documents temporaires et classifier les documents qui restent au niveau de sécurité approprié;
- Adopter une nouvelle stratégie d’apprentissage intégrée portant sur la protection des renseignements personnels et prévoir la participation obligatoire de tous les employés et l’administration obligatoire d’un test tous les deux ans.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fera un suivi dans un an pour s’assurer qu'EDSC a réalisé des progrès quant à la mise en œuvre des recommandations formulées.« Pour atténuer efficacement les risques liés à la protection des renseignements personnels, il doit exister une synergie entre les mesures de contrôle de la sécurité et les mesures de contrôle relatives à la protection des renseignements personnels. La mise en œuvre de telles mesures de contrôle aidera EDSC, et l’ensemble des organisations, à protéger adéquatement les renseignements personnels que les Canadiennes et les Canadiens leur confient », a déclaré la commissaire par intérim, Chantal Bernier. Afin de mieux traiter les questions plus vastes d’ordre systémique, nous menons présentement une vérification de l’utilisation de dispositifs de stockage portatifs par des institutions fédérales sélectionnées, et nous venons de rendre publics de nouveaux conseils à l’intention des organisations sur le sujet. »(Source: CPVPC, Communiqué, 25 mars 2014 - nos soulignements)
