25 mars 2014

CPVPC: rapport d'enquête sur la perte d'un disque dur à EDSC (anciennement RHDCC)

En janvier 2013, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences (RHDCC), maintenant Emploi et Développement social Canada (EDSC), avait révélé avoir perdu un disque dur externe contenant des renseignements personnels au sujet de 583 000 personnes ayant contractés un prêt d'études. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) avait alors ouvert une enquête afin de déterminer s'il y a eu ou non atteinte à la Loi sur la protection des renseignements personnels. (billet)

Le CPVPC vient de publier son rapport d'enquête et on peut lire dans le communiqué que: 
"À la suite de la disparition d’un disque dur portatif contenant les renseignements personnels de 583 000 bénéficiaires de prêts d’études, une enquête souligne la nécessité de s’assurer que les politiques officielles sur la vie privée et la sécurité ne sont pas que des mots sur papier.
Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été réalisée après qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC), anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a déclaré la perte d’un disque dur.
Un rapport d’enquête déposé au Parlement aujourd’hui expose en détail comment le disque dur était laissé sans protection pendant de longues périodes, n’était pas protégé par un mot de passe et contenait des renseignements personnels non cryptés. De plus, les employés qui manipulaient le disque dur n’étaient pas au courant de la nature délicate des renseignements qu’il contenait.
Selon le rapport, l’écart entre les politiques et les pratiques d’EDSC a entraîné des faiblesses en ce qui a trait aux mesures de contrôle de l’information, aux mesures de contrôle de la sécurité physique et, surtout, à la sensibilisation des employés aux politiques et aux méthodes du Ministère.
« Cet incident devrait servir d’exemple pour toutes les organisations, a indiqué Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée par intérim. Mettre les politiques sur papier n’est pas suffisant pour assurer la protection des renseignements personnels. Les politiques doivent être mises en pratique chaque jour et surveillées régulièrement.
Nous sommes heureux qu’EDSC ait accepté toutes nos recommandations et qu’il ait commencé à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Nous espérons que cette enquête incitera d’autres ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à passer en revue leurs propres politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels. »
Le Commissariat a entamé son enquête en janvier 2013, après qu’EDSC a signalé qu’un disque dur contenant un nombre considérable de renseignements personnels était disparu depuis deux mois.
Malgré tous ses efforts, le Ministère n’a pas réussi à retrouver le disque dur et il n’a pas pu déterminer si la perte était attribuable à une erreur humaine ou à un geste délibéré visant à nuire.
Le personnel du Programme canadien de prêts aux étudiants d’EDSC a utilisé le disque dur d’une capacité d’un téraoctet du Ministère pour effectuer une sauvegarde des renseignements relatifs au Programme qui étaient stockés dans l’ordinateur central en vue de leur transfert entre les disques durs du réseau.
Le disque dur contenait le numéro d’assurance sociale, le nom, la date de naissance, l’adresse personnelle et le numéro de téléphone, ainsi que le montant et le solde des prêts, de 583 000 bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il contenait aussi le sexe, la langue et l’état civil de certains bénéficiaires.
En raison de pratiques ministérielles défaillantes, EDSC n’a pas été en mesure de déterminer de façon définitive quels renseignements se trouvaient sur le disque dur portatif ou à quand remontait leur dernière mise à jour.
Néanmoins, EDSC affirme que rien n’indique jusqu’à maintenant que les renseignements personnels susceptibles d’être contenus sur le disque dur aient été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses.
Selon l’enquête, les employés d'EDSC ont enfreint certains articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels — la loi fédérale sur la protection de la vie privée qui s’applique au secteur public — portant sur l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.
EDSC a accepté les 10 recommandations formulées par le Commissariat et a déjà fait d’importants progrès quant à la mise en œuvre de certaines d’entre elles, notamment :
  • Restreindre grandement l’utilisation de dispositifs de stockage portatifs et installer un logiciel sur les ordinateurs de bureau qui empêche l’utilisation de tels dispositifs sans autorisation;
  • Examiner périodiquement les dispositifs de stockage portatifs pour s’assurer qu’ils sont utilisés uniquement aux fins autorisées;
  • Passer en revue tous les fonds de documents, éliminer les documents temporaires et classifier les documents qui restent au niveau de sécurité approprié;
  • Adopter une nouvelle stratégie d’apprentissage intégrée portant sur la protection des renseignements personnels et prévoir la participation obligatoire de tous les employés et l’administration obligatoire d’un test tous les deux ans.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fera un suivi dans un an pour s’assurer qu'EDSC a réalisé des progrès quant à la mise en œuvre des recommandations formulées.
« Pour atténuer efficacement les risques liés à la protection des renseignements personnels, il doit exister une synergie entre les mesures de contrôle de la sécurité et les mesures de contrôle relatives à la protection des renseignements personnels. La mise en œuvre de telles mesures de contrôle aidera EDSC, et l’ensemble des organisations, à protéger adéquatement les renseignements personnels que les Canadiennes et les Canadiens leur confient », a déclaré la commissaire par intérim, Chantal Bernier. Afin de mieux traiter les questions plus vastes d’ordre systémique, nous menons présentement une vérification de l’utilisation de dispositifs de stockage portatifs par des institutions fédérales sélectionnées, et nous venons de rendre publics de nouveaux conseils à l’intention des organisations sur le sujet. »
(Source: CPVPC, Communiqué, 25 mars 2014 - nos soulignements)
À suivre donc ... 

Pour aller plus loin, 

16 mars 2014

Australie: réforme de la Privacy Act 1988

Le 12 mars 2014, les amendements à la loi australienne sur le protection de la vie privée (Privacy Act 1988) sont entrés en vigueur. 

Selon le commissaire à la vie privée d'Australie, Timithy Pilgrim,
"These are the most significant changes to privacy laws in over 25 years and affect a large section of the community. The world has changed remarkably since the late 1980s when the Privacy Act was first introduced, and so the changes were required to bring our laws up to date with contemporary information handling practices, including global data flows". 
(Source: OAIC, Press Release, 11 March 2014)
Les changements portent notamment sur l'harmonisation des principes de protection des renseignements personnels des secteurs public et privé et sur les pouvoirs de l'Office of the Australian Information Commissioner: 
"The changes include a new set of Australian Privacy Principles (APPs) that will regulate the handling of personal information by Australian Government agencies, businesses with a turnover of more than $3 million or those trading in personal information and all private health service providers.
There are also changes to the credit reporting provisions of the Privacy Act and new regulatory powers for the Office of the Australian Information Commissioner (OAIC), including the power to conduct a privacy performance assessment, accept an enforceable undertaking and, in the case of serious or repeated breaches, seek civil penalties. [...]
The new laws require businesses and Australian Government agencies to be more transparent about how they handle personal information. Entities need to have a clearly expressed and up to date privacy policy about the way they handle personal information. [...]"
(Source: OAIC, Press Release, 11 March 2014)

Pour plus de détails sur la législation australienne et sa réforme, voir notamment:

27 février 2014

MIT et OSTP: Atelier sur les Big Data

Le 3 mars prochain le White House Office of Science and Technology Policy (OSTP) et le Massachusetts Institute of Technology (MIT) organisent un atelier sur les enjeux des données massives (Big Data) sur la vie privée. 
Big Data Privacy: Advancing the State of the Art in Technology and Practice 
[...] This event is part of a series of workshops on big data and privacy organized by the MIT Big Data Initiative at CSAIL and the MIT Information Policy Project. This workshop is also the first in a series of events being held across the country in response to President Obama’s call for a review of privacy issues in the context of increased digital information and the computing power to process it.
The workshop will convene key stakeholders and thought leaders from across academia, government, industry, and civil society for a thoughtful dialogue on the future role of technology in protecting and managing privacy. We will concentrate on core technical challenges associated with big data applications and provide a theoretical grounding for privacy considerations in large-scale information systems. We will explore the state of the art in privacy-protecting technologies and discuss how they can be applied to a diversity of big data applications.
Topics will include:
- Big Data Opportunities and Risks 
- State of the Art of Privacy Protection 
- Review of Emerging Privacy Technologies 
- Industry, Government, Academic Roundtable 
(Source: MIT, "Big Data Privacy Workshop") 
À suivre donc ... 

Pour aller plus loin: 

17 février 2014

CPVPC: Facebook et la réputation en ligne des non-utilisateurs

Dans le rapport de conclusions 2013-010 que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) vient de rendre public, on peut lire notamment que: 
  • Facebook a "accepté de mettre en œuvre un processus par lequel [l'entreprise] examinera les allégations d'usurpation d'identité de non-utilisateurs qui sont portées à son attention et fera enquête au cas par cas lorsque la victime demande un type d'aide en particulier" [par. 35]; 
  • "même si Facebook n'enverra pas lui-même des avis aux « amis » figurant sur la liste d'amis [d'un] imposteur pour les informer de la supercherie [en l'espèce, création d'un compte sous une fausse identité], [l'entreprise] a offert comme solution de faciliter un processus par lequel les non-utilisateurs eux-mêmes pourraient aviser les « amis » de l'imposteur. En définitive, cette solution met les non-utilisateurs sur le même pied que les utilisateurs, en leur permettant d'informer les « amis » de l'imposteur et de rétablir leur réputation en ligne à leur façon et comme ils l'entendent" [par. 36]; 
  • le CPVPC souhaite "remercier la plaignante d'avoir soulevé cette importante question auprès du Commissariat, car elle a pu ainsi attirer l'attention sur la crainte que l'accessibilité et la pérennité des renseignements personnels en ligne puissent nuire de façon inquiétante à la protection de la vie privée et à la réputation d'une personne. Comme les menaces pour la protection de la vie privée et la réputation sont si importantes et lourdes de conséquences, la protection des renseignements personnels et de la réputation en ligne doit être la responsabilité de tous, c'est-à-dire les autorités de protection des données, les organisations et les individus" [par. 38]; 
  • le CPVPC entend "également souligner que les personnes doivent être conscientes de leur présence en ligne. Ce cas rappelle l'importance de sensibiliser les jeunes et leurs parents aux usages abusifs de la technologie Internet et à la façon dont ces usages peuvent nuire à la réputation actuelle et future d'une personne. Il nous rappelle également d'être vigilants face à l'information qui existe en ligne sur chacun d'entre nous. Plus de faux renseignements nous concernant demeurent longtemps en ligne, plus ils risquent de porter atteinte à notre réputation" [par. 39]. 

Pour aller plus loin, voir: 
  • COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDÉ 2013-010 (À la suite d'un cas où une adolescente a été victime d'usurpation d'identité en ligne, le site de réseautage social Facebook accepte d'aider, au cas par cas, les non-utilisateurs à rétablir leur réputation en ligne), 11 juillet 2013.

8 février 2014

Conseil d'État: rejet de la requête de Google contre la décision de la CNIL (politique de confidentialité)

Le Conseil d'État (plus haut tribunal de l'ordre administratif français) a rejeté, le 7 février 2014, la requête en suspension d'exécution de Google (billet) contre la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (billet) ordonnant à l'entreprise de publier sur son site le communiqué suivant:
"Communiqué: la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google a 150 000 euros d'amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi "informatique et libertés". Décision accessible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/"."
(Source: CNIL, Délibération n°2013-420, p. 28) 
L'ordonnance de rejet du juge des référés est notamment fondée sur les considérants suivants : 
"5. Considérant que la société requérante soutient que la publication ordonnée par la CNIL, sur la page d’accueil google.fr, utilisée par de très nombreux internautes, porterait une atteinte irréversible à sa réputation, de sorte que, alors même que le juge du fond ferait droit à sa demande d’annulation, le préjudice subi ne pourrait être réparé ; que, toutefois, la société, à laquelle il est d’ailleurs loisible, comme le relève la CNIL, de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l’occasion de la publication prescrite par la Commission, son désaccord avec les  griefs retenus et sa décision de demander au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’annuler la sanction dont elle fait l’objet et qui sera en mesure, en cas de modification ou d’annulation de cette sanction, d’en informer pleinement les utilisateurs d’internet, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ;
6. Considérant, par ailleurs, que la société ne saurait soutenir et n’allègue d’ailleurs pas qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, par la sanction dont la suspension est demandée, à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public ;
7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner si l’un au moins des moyens soulevés par la société est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la sanction complémentaire litigieuse, la demande de la société Google Inc. tendant à ce que soit ordonnée la suspension de son exécution doit être rejetée ; "
(Source: Conseil d'État, Ordonnance n°374595, 7 février 2014)(nos soulignés)
On peut dès lors, et ce pour 48 heures à partir du 8 février 2014, voir le communiqué mentionné précédemment sur la page d'accueil de google.fr. 

Il convient de mentionner, comme le rappelle la CNIL que 
"cette décision ne préjuge pas du recours au fond qui demeure par ailleurs pendant devant le Conseil d'État"  
(Source: CNIL, Actualité, 7 février 2014)
À suivre donc ...

Pour aller plus loin, voir notamment: 

5 février 2014

NTIA: Consultation sur la reconnaissance faciale

Aux États-Unis, la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) organise des consultations sur l'impact de l'utilisation commerciale de la reconnaissance faciale sur la vie privée. 

Les consultations auront lieu du 6 février au mois de juin 2014 et, à la suite de celles-ci, la NTIA entend proposer un guide sur ces enjeux. 
"The goal of the process is to develop a voluntary, enforceable code of conduct that specifies how the Consumer Privacy Bill of Rights applies to facial recognition technology."
(Source: NTIA, 3 December 2013)
Lors de cette première journée de consultation, les points suivants seront abordés: 
- Facial RecognitionTechnology Fundamentals : How Does Commercial Facial Recognition Technology Use Images or Videos to Create Biometric Identifiers? How Accurate is the Technology? 
- Commercial Applications of Facial Recognition Technology : How is Commercial Facial Recognition Technology Used to Identify or Authenticate Individuals? How is the Technology Used in Commercial Products? How are Facial  Recognition Data Collected and Shared? 
- Technical Privacy Safeguards for Facial Recognition : What Technical Safeguards are Employed to Protect Individuals’ Privacy when Facial Recognition Data are Collected and Used? How can Technical Solutions Enhance Transparency, Provide Individuals with Control, or Increase the Security of Facial Recognition Data?
(Source: NTIA, Agenda January 6, 2014)
À suivre donc ...

Pour aller plus loin, voir notamment: 

2 février 2014

Canada: rejet du Projet de loi C-475 visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Le 29 janvier 2014, la Chambre des communes a rejeté (133 pour / 150 contre) le Projet de loi C-475 visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ("LPRPDÉ").  

Ce Projet de loi avait pour objet: 
- d'ajouter une obligation selon laquelle toute "organisation qui a la gestion de renseignements personnels avise le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou CPVPC] de tout incident ayant entraîné la perte ou la communication de renseignements personnels ou l'accès non autorisé à ceux-ci, lorsqu'une personne raisonnable conclurait à l'existence d'un risque de préjudice pour une personne en raison de cette perte ou communication ou de cet accès non autorisé" (Projet de loi, art. 1);
- de reconnaître au CPVPC la possibilité d'"ordonner [à la fin de l'examen d'une plainte] à l'organisation visée par la plainte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer à la [LPRPDÉ]" (Projet de loi, art. 2); 
- de conférer à la Cour fédérale le pouvoir d'imposer des amendes en cas de non-conformité. 

Ce Projet de loi avait été déposé en février 2013. Lors de la prorogation du Parlement en septembre 2013, il est devenu mort au feuilleton. Il avait été rétabli en octobre 2013 à l'ouverture de la 2° session de la 41° législature.  

Il est à noter que ce projet de loi s'inscrivait dans le sens du Projet de loi C-12 (déposé en septembre 2011 et mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en septembre 2013) et des recommandations mises de l'avant par le CPVPC en mai 2013 pour réformer la LPRPDÉ (billet). 

30 janvier 2014

CPVPC: vie privée et sécurité nationale (Rapport spécial au Parlement)

Le 28 janvier 2014, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) a déposé un rapport spécial au Parlement intitulé Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance. 

Le CPVPC part du constat qu’« au cours des derniers mois, les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée dans le contexte des activités liées à la sécurité nationale se sont intensifiées » [p. 1]. Il rappelle dès lors que « les organismes et les activités de renseignement sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels » [p. 1], donc soumis à sa surveillance et ce même si « des organismes spécialisés ont été créés afin de surveiller la conformité aux lois dans le domaine des activités de renseignement au Canada et de procéder à l’examen de celles-ci, entre autres sous l’angle de la protection de la vie privée » [p. 1]. 

Ainsi, compte tenu de « l’incidence des changements politiques et sociétaux sur les activités liées au renseignement et à la protection de la vie privée » [p. 1], et du fait que « l’information de sources ouvertes comme celle que l’on retrouve sur les sites de réseautage social est balayé électroniquement et a le potentiel de devenir la principale source de renseignement » [p. 4], le rapport du CPVPC a pour objet d’interpeller le Parlement « afin de déterminer si le Canada dispose toujours de mesures de protection de la vie privée adéquates dans le contexte de la sécurité nationale » [p. 1]. 

Partant, le CPVPC insiste sur l’importance de « préserver la confiance du public » [p. 5]. À ce titre, il rappelle que « les arguments relatifs à la sécurité nationale ne réduisent en rien les obligations redditionnelles, et les organismes de sécurité doivent rendre compte aux Canadiens de l’usage qu’ils font des renseignements personnels » [p. 5]. Il reconnaît également qu’ « il y a des limites raisonnables à la communication intégrale et proactive de l’information sur toutes les opérations gouvernementales » [p. 5] et qu’il existe « des dispositions visant à protéger l’information [notamment en ce qui concerne les sources ou encore les échanges opérationnels très sensibles avec d’autres gouvernements et partenaires] dans la législation actuelle » [p. 5]. 

Le CPVPC met aussi de l’avant le fait que certains organismes de renseignement peuvent collaborer entre eux alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels, pratiquement inchangée depuis 1982, « ne contient aucune disposition qui ne permette de mener des enquêtes ou des vérifications conjointes avec d’autres organismes semblables, même à une époque où le partage de renseignements a augmenté de façon importante » [p. 6]. 

Dans ces circonstances, le CPVPC formule une série de recommandations en se fondant notamment sur les modèles de supervision et d’examen mis en œuvre au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais aussi sur les activités et les rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)et de la Commission des plaintes du public contre la GRC [p. 7-8]. 

Les recommandations sont au nombre de dix. Elles visent : 
- à renforcer les mécanismes d’examen et de présentation de rapports [p. 9-11], et notamment à: 
- exiger que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada publie annuellement des statistiques sur les demandes provenant d’organismes fédéraux en vue de l’interception de communications et dépose au Parlement un rapport public non classifié; 
- élargir la portée des exigences en matière de présentation de rapports sur l’utilisation de la surveillance notamment en séparant les activités menées à la demande du gouvernement canadien et celles menées à la demande d’un gouvernement étranger ou encore les activités nécessitant ou non un mandat; 
- mettre à jour la documentation présentant le secteur du renseignement canadien. 
- à moderniser le régime de protection de la vie privée [p. 11-12], plus particulièrement en 
- réformant les lois sur la protection de la vie privée pour restreindre la collecte excessive et baliser la communication de renseignements personnels. Ainsi, 
« la Loi sur la protection des renseignements personnels […] devrait obliger les organisations à prouver la nécessité de la collecte des renseignements personnels et mieux protéger la vie privée lorsque cette information est communiquée à des gouvernements étrangers. Il faudrait aussi apporter des modifications afin d’élargir les motifs justifiant un examen par la Cour fédérale de manière à couvrir la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les institutions » 
(Source : CPVPC, Communiqué, 28 janvier 2014) 
- réglementant l’accès aux analyses et aux enquêtes réalisées au moyen de sources de renseignements personnels ouvertes accessibles au public. 
- à renforcer le cadre actuel de reddition de comptes [p. 12-13], c’est-à-dire : 
- accroître les pouvoir des organismes fédéraux chargés de l’examen des activités liées à la sécurité nationale; 
- clarifier et mettre à jour les autorisations législatives s’appliquant aux activités de renseignement, plus particulièrement la Loi sur la défense nationale; 
- renforcer la coordination et l’investissement à l’appui du rôle de supervision exercé par le Parlement, étant entendu que « les recommandations formulées ci-dessus n’empêchent pas d’élargir le rôle des Parlementaires [notamment] celui d’exiger une reddition de comptes au nom des Canadiennes et des Canadiens » [p. 13]. 
Le CPVPC termine en précisant que « la population canadienne fera confiance aux organismes de sécurité et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité nationales » [p. 14]. 

À suivre ...

Pour aller plus loin, 

28 janvier 2014

Journée de la protection des données

Le 28 janvier souligne la Journée de la protection des données. 

Initiée par le Conseil de l'Europe, il y a maintenant huit ans, cette journée est désormais soulignée internationalement. Elle vise à sensibiliser non seulement les citoyens, mais aussi les organismes publics et les entreprises à la protection des données personnelles, soit tout renseignement relatif à une personne physique et qui permet de l'identifier.

Pour plus de détails sur cette journée: 

25 janvier 2014

CPVPC: Google et la publicité ciblée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) vient de publier un rapport d'enquête [2014-001] mettant l'accent sur les enjeux de la publicité comportementale en ligne (PCL). 

En effet, à la suite d'une plainte, le CPVPC a procédé à une analyse technique du service de publicité de Google: 
"le plaignant alléguait que, depuis qu'il avait fait des recherches en ligne sur des appareils médicaux permettant de traiter l'apnée du sommeil [en particulier sur un appareil de ventilation spontanée en pression positive continue (VSPPC) utilisé pendant le sommeil], divers sites Web affichant des annonces provenant du service AdSense de Google lui présentaient souvent des publicités pour des appareils de VSPPC" [par. 2] et ce sans son consentement.
Dans le cadre de son enquête, le CPVPC a effectué une recherche sur les VSPPC dans Google, a visité "les 20 à 40 premiers sites qui apparaissaient dans les résultats de recherche" [par. 10]. Il a "ensuite visité neuf sites différents (sites d'essais) qui n'avaient aucun lien avec les appareils de VSPPC ou l'apnée du sommeil (p. ex. sites de nouvelles, de météo ou de renseignements de référence). Ces sites affichaient les publicités de Google" [par. 11]. Et, "afin d'évaluer la persistance des publicités, les ordinateurs utilisés pour la réalisation des tests ont été redémarrés à maintes reprises pendant plusieurs jours, et les test reprenaient là où le Commissariat les avait laissé. Les publicités ont continué d'apparaître [...]" [par. 12]. 
Le CPVPC a également pris connaissance de la politique de confidentialité de Google qui indique notamment que "lorsque nous vous proposons des annonces personnalisées, nous n'associons aucun témoin ni identifiant anonyme à des données sensibles, comme la race, la religion, l'orientation sexuelle ou l'état de santé" [par. 25]. 

Aux termes de son enquête préliminaire, le CPVPC est d'avis que "la diffusion par Google de publicités qui suivent une personne au cours de ses activités en ligne constitue de la PCL" [par. 23] et "comme les publicités diffusées par Google dans le cas présent étaient sélectionnées en fonction d'un intérêt personnel lié à la santé, on peut dire que Google diffuse des annonces personnalisées liées à des données sensibles, en l'occurrence la santé. Nous estimons que cette pratique n'est pas en concordance avec la politique de confidentialité de Google, telle qu'elle est actuellement" [par. 26]. Partant, le CPVPC précise que "pour la collecte ou l'utilisation des renseignements personnels sensibles du plaignant sur son état de santé en vue de lui présenter des annonces personnalisées en fonction de son comportement en ligne, le consentement implicite n'est pas suffisant; il faut obtenir son consentement explicite. Comme Google n'a pas cherché à obtenir le consentement explicite dans les circonstances, nous croyons que, dans ce contexte, Google a dérogé aux principes 4.3  et 4.3.6 de la [de l'Annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques]" [par. 28 et 29].

Le CPVPC a fait parvenir son rapport d'enquête préliminaire à Google. Des discussions ont eu lieu notamment sur les différents services de publicités offerts par Google dont le marketing de relance; sur le fait que l'entreprise "exige de tous les annonceurs qui utilisent [ses plateformes] qu'ils se plient à certaines politiques interdisant toute forme de publicité axée sur les intérêts correspondant aux catégories sensibles, y compris l'utilisation de listes d'utilisateurs fondées sur des renseignements sur l'état de santé ou à caractère médical" [par. 36] ou encore sur la surveillance et la prévention de l'entreprise quant à "l'utilisation abusive de son système publicitaire" [par. 44]. 

À la suite de ces discussions, le CPVPC considère que "cet écosystème de publicité en ligne est complexe et semble difficile à régir étant donné que certains protagonistes sont malintentionnés et que la surveillance requise est d'une envergure démesurée (des milliards de publicités sont soumises à Google chaque année)" [par. 43]. Il est donc recommandé à Google de "concevoir un système plus officiel et plus rigoureux pour examiner les publicités et pour intervenir en cas de non-conformité" [par. 46]. 

Google s'étant engagé à prendre des mesures correctives d'ici juin 2014. Le CPVPC considère donc que "la plainte est fondée et conditionnellement résolue" [par. 48]. 
"Google s'est engagé à: 
- fournir davantage de renseignements aux annonceurs qui créent des campagnes de marketing de relance; 
- accroître ses efforts de surveillance des campagnes de marketing de relance afin de repérer toute atteinte potentielle à sa politique; 
- offrir une formation plus approfondie à son personnel sur la suite à donner aux atteintes potentielles à sa politique; et
- mettre à niveau son système d'examen automatisé"
(Source: CPVPC, Rapport 2014-001, par. 47 et Communiqué du 15 janvier 2014)
À suivre donc ...

Pour aller plus loin,

18 janvier 2014

Alberta: lettre de la commissaire Clayton suite à la déclaration d'invalidité de la Personnal Information Protection Act

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada de déclarer la Personal Information Protection Act (PIPA) et son règlement d'application invalides (billet), la commissaire de l'Alberta, Jill Clayton, a fait parvenir une lettre aux ministres Denis et Griffits dans laquelle elle indique: 
"In my view, the legislative response that would most directly address the constitutional problem the Court stated would be to add authorizing provisions allowing the collection, use or disclosure of personal information by unions for expressive purposes without consent, in the context of picketing during a lawful strike. 
Other legislative options are available that would protect expressive activities of unions. For example, a somewhat broader exception could be enacted for expression by unions engaged in legitimate labour relations activities. However, this would go beyond the constitutional question stated by the Court. Even more broadly, union expression in the course of labour relations activities could be added to the exemption provisions that specify certain activities to which the Act does not apply. Finally, unions could conceivably be excluded from the Act altogether. However, in my view, neither of these latter mechanisms would permit the appropriate “balancing” called for by the Court. The result would be that expressive activities by unions that caused disproportionate harms, or were otherwise clearly unreasonable relative to the union’s purposes, could not be enjoined. As stated in its decision, the Court’s conclusion did not mean that it necessarily condoned all of the Union’s expressive activities [para. 38]. 
Further, these alternate solutions would remove the protections in PIPA that ensure that personal information that is collected for a union’s expressive labour relations purposes be appropriately secured, or destroyed when no longer needed. It would also remove the ability of individuals to request access to their own personal information collected by unions for such purposes. The legislative response 
I have proposed would strike the appropriate balance between a union’s freedom of expression during the course of a lawful strike and an individual’s informational privacy. PIPA already contains provisions which authorize collecting, using and disclosing personal information necessary to comply with a collective agreement (sections 14(c.1), 17(c.1) and 20(c.1)), so an amendment addressing an aspect of labour relations activities that can be relied on by unions is not without precedent." 
À suivre ... 

Pour aller plus loin,

15 janvier 2014

Google: recours en annulation et en référé devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL (politique de confidentialité)

On peut lire dans la presse que Google a saisi le Conseil d'état, soit le plus haut tribunal de l'ordre administratif français, afin d'annuler la décision 2013-420 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la politique de confidentialité de l'entreprise entrée en vigueur le 1er mars 2012 (billet). 

Par cette décision, la CNIL prononce 
"à l'encontre de la société Google Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros)" 
et ordonne à la société de 
"publier à sa charge sur son service de communication au public en ligne accessible à l'adresse https://www.google.fr, le texte suivant: 
"Communiqué: la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google a 150 000 euros d'amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi "informatique et libertés". Décision accessible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/"."
(Source: Décision 2013-420, p. 28)
On apprend également que le recours de Google s'accompagne d'un référé-suspension qui 
"permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence."
À suivre donc ...

Pour aller plus loin, 

11 janvier 2014

CNIL: amende de 150 000 euros à l'encontre de Google en ce qui concerne sa politique de confidentialité

[Publié le 11/01/2014 - Modifié le 13/01/2014] 

À l'instar des autorités néerlandaise et espagnole (billet), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google pour contravention à la Loi Informatique et Libertés en ce qui concerne la politique de confidentialité de l'entreprise entrée en vigueur le 1er mars 2012. 

Google n'ayant pas donné suite à la mise en demeure qui lui avait été notifiée au mois de juin 2013 (billet), la CNIL a alors désigné un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction en septembre 2013 (billet). 
Et c'est "au vu du rapport et des éléments de l'instruction, des écritures de la société et des observations orales ayant été formulées à l'audience [tenue le 19 décembre 2013 que] la formation restreinte a adopté [la délibération n°2013-420 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de Google]" le 3 janvier 2014. (Source: CNIL, Délibération n°2013-420, p. 4)

Considérant que la politique de confidentialité ne répondait pas aux exigences de la Loi Informatique et libertés en matière 
- d'information préalable: art. 32-I Loi. [complément ajouté le 13/01] Sur ce point, la CNIL considère que: 
"la validité du choix de la société quant à la fourniture d'une information par "strate", c'est-à-dire dans un texte global auquel sont rattachées des informations supplémentaires, plus détaillées, délivrées sur des supports tiers, n'est pas contestable. 
Cependant (...) la délivrance de cette information par "strate" doit dissocier deux niveaux d'information: d'une part, les informations de premier niveau, qui sont les plus importantes à connaître pour les personnes; d'autre part, des informations qui ne présentent vraisemblablement d'intérêt qu'en seconde intention. Ces informations doivent être formulées en un langage simple, direct et sans ambiguïté. 
Parmi les informations essentielles de premier niveau figurent, outre l'identité du responsable de traitement, les finalités du traitement et toute information supplémentaire nécessaire afin de garantir un traitement loyal de l'information vis-à-vis des personnes concernées. (...) 
La précision et la clarté de l'information communiquée aux personne concernées sont essentielles pour leur permettre de comprendre les conditions dans lesquelles leurs données sont collectées et traitées, ainsi que, le cas échéant, d'exercer effectivement les droits qui leur sont reconnus par la loi: droit d'opposition (article 38), droit d'accès (article 39), droit de rectification ou d'effacement (article 40) (...). 
[En l'espèce, l'information de premier niveau est générale et] ne permet pas à l'utilisateur, authentifié ou non, de prendre conscience des finalités réelles, et par conséquent de l'ampleur de la collecte des données le concernant. Par conséquent, elle ne lui permet pas davantage de mesurer l'intérêt que peut revêtir, pour lui, tant la recherche d'informations complémentaires quant à la manière dont ses données sont traitées et/ou combinées que l'exercice de ses droits, afin de maîtriser l'usage de ses données. 
Ainsi, faute de définir des finalités déterminées et explicites pour l'ensemble des traitements qu'elle met en œuvre au sens de l'article 6-1°, la société ne respecte pas l'obligation qui lui incombe d'informer ses utilisateurs des finalités des traitements opérés sur leurs données.
En outre, au delà de ce déficit substantiel de l'information de "premier niveau", il s'avère difficile pour l'utilisateur de comprendre l'utilisation qui sera faite de ses données dans le cadre d'un service précis et d'ajuster ses choix en conséquence. 
Au contraire, pour parvenir jusqu'à ce niveau d'information, l'utilisateur devra consulter des rubriques diverses, dont les intitulés ne permettent pas une navigation fluide. (...) 
La société ne s'est donc pas conformée aux termes de la mise en demeure sur ce point."
(Source: Délibération n°2013-420, pp. 12-15) 
- de consentement, notamment en ce qui concerne le dépôt et la lecture de cookies: art. 32-II Loi et Délibération n°2013-420, pp. 15-20, 
- de durée de conservation: art. 6-5°) Loi et Délibération n°2013-420, pp. 20-22 
- de combinaison des données: art. 7 Loi et Délibération n°2013-420, pp. 22-27, 
la formation restreinte de la CNIL a, conformément à l'art. 45-I de la Loi, prononcé 
"à l'encontre de la société Google Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros).
Elle décide également de rendre cette décision publique sur le site de la CNIL. 
Elle ordonne par ailleurs à la société de publier à sa charge sur son service de communication au public en ligne accessible à l'adresse https://www.google.fr, le texte suivant: 
"Communiqué: la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google a 150 000 euros d'amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi "informatique et libertés". Décision accessible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/"."
(Source: CNIL, Délibération n°2013-420, p. 28)
Il est à noter que Google a deux mois pour contester la décision de la CNIL. 

À suivre donc ...  

Pour aller plus loin, voir notamment: 

31 décembre 2013

Espagne: amende à l'encontre de Google en ce qui concerne sa politique de confidentialité

Le 19 décembre 2013, l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a rendu ses conclusions dans le cadre de la procédure de sanction ouverte en juin dernier (communiqué [en anglais] et billet) contre Google pour violation des principes énoncés dans la Ley Organica de Proteccion de Datos (LOPD - en espagnol / en anglais) quant à la politique de confidentialité de l'entreprise entrée en vigueur le 1er mars 2012. 

Ainsi, l'AEPD dans sa Resolución R/02892/2013 [en espagnol] condamne Google à une amende totalisant 900 000 euros pour violation: 
- de l'article 6.1 de la LOPD selon lequel le traitement des données personnelles exige le consentement de la personne concernée. Or, 
"AEPD’s inspection has demonstrated that Google collects personal information through nearly a hundred of services and products offered in Spain, in many cases not providing adequate information about what data is collected, what data is used for what purposes and without obtaining a valid consent of the data subjects. For example, Google does not inform clearly to users of Gmail that the content of mails and attached files is filtered with the aim to insert tailored advertising. Where Google does inform it uses vague terminology, with generic and unclear expressions that prevent users from knowing what they really mean [...] The result of that approach is an indeterminate and unclear Privacy Policy. The lack of adequate information, particularly about the specific purposes justifying the processing of data, renders meaningless a consent that in order to be valid should be specific and informed." 
- de l'article 4.5 de la LOPD relatif à la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou utiles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Or, selon l'AEPD
"Contrary to the provisions of Spanish law, Google stores and maintains data for periods of time indeterminate or unjustified, thereby contravening the legal mandate to cancel data when it ceases to be necessary for the purpose which determined its collection. The conservation of the data indefinitely, beyond the requirements arising from the purposes alleged at the time of collection, constitutes unlawful data processing." 
- et des articles 15 et 16 de la LOPD relatifs aux droits d'accès et de rectification des personnes concernées étant entendu que: 
"[...] Google hinders - and in some cases prevents - the exercise of the rights of access, rectification, cancellation and opposition. The procedure that citizens have to follow to exercise their rights or to manage their own personal information requires them to access to an undetermined number of web pages, scattered in several links, that are not available for all types of users and, occasionally, with denominations that do not always refer to its real object. The Company itself recognizes that users must run at least seven different processes, and reserves the right to not respond to requests involving "a disproportionate effort"."  
Partant, en vertu de l'article 44.3 de la LOPD, 
- traiter des données sans le consentement des personnes concernées (par. b));
- conserver des renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou utiles (par. c)); ou encore 
- entraver ou d'empêcher l'exercice du droit d'accès et de rectification aux personnes concernées (par. e)) 
constituent des infractions graves punissables d'une amende pouvant aller de 40001 à 300 000 euros conformément à l'article 45.2 de la LOPD. Dès lors, compte tenu des critères de l'article 45.4 ou encore du manque de collaboration de la part de Google avec les autorités de protection des données personnelles, l'AEPD a décidé d'imposer une amende de 300 000 euros pour chacune des infractions constatées. 
"Por otra parte, teniendo en consideración los criterios de graduación de las sanciones establecidos en el artículo 45.4, en concreto, el carácter continuado de las infracciones; el volumen masivo de datos personales que recaba y somete a tratamiento; la vinculación de la actividad de la entidad infractora con la realización de tratamientos de datos de carácter personal, puesto que es una empresa que tiene como actividad la prestación de servicios a través de Internet y tiene un constante tratamiento de datos de carácter personal; su volumen de negocio o actividad; que la información personal relativa a los usuarios representa un factor importante en el desarrollo de la actividad empresarial de Google y en la obtención de beneficios, considerando el modelo económico de Google; que las infracciones son el resultado del sistema de recogida y tratamientos de datos diseñado intencionadamente por Google, cuya irregularidad ha sido puesta de manifiesto a la entidad durante toda la fase de investigación, y de la implantación de una política de privacidad deficiente, ineficaz y no ajustada a la normativa, en lo que Google ha mostrado una actitud contumaz desconociendo todos los requerimientos efectuados por las autoridades europeas que han participado en las actuaciones para que dicha política de privacidad no fuese aplicada; así como el perjuicio que dicho sistema causa a la privacidad de los usuarios; procede la imposición de las sanciones establecidas en el artículo 45.2 de la LOPD en su cuantía máxima, es decir, por importe de 300.000 euros (trescientos mil euros) por cada una de las infracciones."
(Source: AEPD, Resolución R/02892/2013, p. 137)
Et, l'AEPD exige que Google adopte, sans délai, des mesures pour se mettre en conformité avec la LOPD et qu'elle en soit avisée (Source: AEPD, Resolución R/02892/2013, p. 139). 

À suivre donc ...

Pour aller plus loin, voir notamment: