Pour continuer la réflexion sur certains billets

L'Inde a récemment adopté une loi visant à encadrer la protection des renseignements personnels, comme mentionné dans un précédent billet. Toutefois, comme le révèle un article du Washington Post cette loi ne fait pas que des heureux. 

• Rama LAKSHMI, "India data privacy rules may be too strict for some U.S. companies", Washington Post, May 21, 2011. 

Toujours au sujet de cette loi, voir également les articles suivants: 

• "India's New Data Privacy Rules: Will They Help or Hurt Legal Outsourcing ?", Law Without Borders, May 23, 2011.
• Chris COULTER and Ann BEVITT, "New Indian Privacy Rules to impact CIOs", CIO UK, May 31, 2011. 

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Aux États-Unis, comme indiqué dans un précédent billet, le projet de loi S 799 - Commercial Privacy Bill of Rights of 2011 est à l'étude. S'il est adopté ce projet fédéral pourra avoir des répercussions sur les lois actuellement en vigueur dans les États américains comme le précise une analyse de Lee Tien pour l'Electronic Frontier Foundation.

• Lee TIEN, "How Would the Kerry-McCain "Commercial Privacy Bill of Rights" Affect State Security and Privacy Laws ?", Electronic Frontier Foundation, May 20, 2011.

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En France, après avoir noté l'absence des autorités de protection des consommateurs et de protection des données personnelles lors du eG8, la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que la déclaration finale appelle notamment

"à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données".

(Source: Déclaration du G8 de Deauville)

Cette définition qui fait écho à la Résolution sur des normes internationales de vie privée adoptée à Madrid lors de la 31° Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

Partant, la CNIL indique qu'

"il s'agit maintenant de passer à la seconde étape consistant à traduire cette résolution en une réalité juridique concrète, ce qui nécessite des initiatives urgentes, audacieuses et s'inscrivant dans le long terme"

(Source: CNIL, 1 juin 2011)

Pour plus de détails, voir notamment: 

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Le G8 appelle à la définition d'approches communes dans le domaine de la vie privée", 1 juin 2011. 
• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "La Conférence internationale appelle les pouvoirs publics nationaux à se mobiliser pour adopter une convention internationale", 29 novembre 2010. 
• Résolution sur des normes internationales de vie privée, Résolution adoptée lors de la 31° Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.